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Questions sur l'immatriculation des véhicules en France

Qu'est ce qu'une carte grise ?

La carte grise désigne en France le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation (carte grise) est obligatoire pour les conducteurs français ou étrangers domiciliés en France souhaitant circuler sur la voie publique ou revendre leur véhicule.

Qui doit immatriculer son véhicule en France?

Le certificat d'immatriculation (la carte grise) est obligatoire pour les conducteurs français ou étrangers domiciliés en France souhaitant circuler sur la voie publique ou revendre leur véhicule.

Délai maximum pour immatriculer mon véhicule en France

Le certificat d'immatriculation français doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Au-delà du délai de 1 mois, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique tant que le nouveau propriétaire ne régularise pas sa situation. En cas de simple contrôle routier, l'automobiliste encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu'à 750 euros.

Quels documents sont nécessaires pour immatriculer mon véhicule?

Pour immatriculer un véhicule à son nom (procédure de demande de changement de titulaire d'un véhicule d'occasion ou procédure d'immatriculation d'un véhicule neuf), le demandeur doit présenter les documents obligatoires suivants et pouvoir justifier de son identité.

documents que le vendeur vous a remis:

documents Justificatifs:

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